Conditions générales d'utilisation du site (CGU)

  1. Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après ‘’CGU’’), soumises au droit suisse, régissent l’utilisation du site internet www.associationsilver.ch (ci-après ‘’le Site’’). Le Site est administré par l’Association Silver (ci-après ‘’l’Association’’) pour la partie contenu et par BeeNet Consulting pour la partie technique.

Le Site peut être utilisé par toute personne disposant d’une connexion internet. Le Site permet aux visiteurs et aux utilisateurs, sous réserve de leur inscription préalable auprès de l’Association Silver, de bénéficier de services mis à disposition par l’Association au travers du Site, en particulier les événements, les mises en relation, ainsi que les adresses emails des autres adhérents à l’Association Silver.

Toute utilisation du Site est soumise à l’acceptation préalable des présentes conditions générales, de même que de la politique de confidentialité également publiée sur le Site. En accédant au Site, que vous vous inscriviez ou non, vous acceptez de vous conformer aux termes des présentes CGU. Si vous n’acceptez pas de vous y conformer, veuillez-vous abstenir d’utiliser le Site ou les services qu’il propose.

L’Association se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes CGU et/ou la politique de confidentialité. Si vous êtes enregistré en qualité de Membre de l’Association vous serez le cas échéant informés par e-mail, notification ou newsletter des nouvelles CGU/politique de confidentialité. Vous êtes néanmoins responsables de vérifier régulièrement les CGU publiées sur le Site afin de vous tenir informés de tout changement. Votre utilisation continue du Site après une modification entraîne une acceptation tacite des nouvelles CGU et/ou de la nouvelle politique de confidentialité.

  1. Inscription et accès

Pour devenir Membre de l’Association, vous devez remplir le formulaire d’inscription et ce formulaire doit avoir été validé par le Comité de l’Association Silver. Les présentes CGU font partie intégrante du formulaire d’inscription. L’Association se réserve le droit de refuser un adhérent ou de résilier le compte d’un adhérent en tout temps, sans indication de motif.

En devenant Membre, vous garantissez et confirmez que :

  • Vous avez 18 ans révolus ou que vous êtes majeur dans votre pays de résidence si l’âge légal est différent ;
  • Les informations que vous avez soumises à l’Association dans le cadre du processus d’enregistrement sont exactes, actuelles et ne sont pas de nature à induire en erreur les autres Membres ;
  • Vous êtes habilités à bénéficier des services offerts par le Site en vertu de toutes les lois ou régulations de votre pays de résidence ou qui s’appliquent à vous ;
  • Vous n’allez pas transférer votre compte à un tiers ;
  • Vous êtes seul responsable de maintenir la confidentialité de votre compte et de votre mot de passe.
  1. Disponibilité du Site

Le Site est en principe accessibles 24h/24, 7j/7, 365j/an sauf interruption programmée ou non, par exemple pour des besoins de maintenance, de problèmes de réseau, de problèmes techniques ou en cas de force majeure. Aucun frais, ni dédommagement ne pourra être réclamé en cas d’interruption ou de suspension du service fourni aux utilisateurs. Vous comprenez et acceptez que l’Association puisse avoir à bloquer temporairement ou à limiter l’accès au Site pour des questions de maintenance ou de réparation de problème techniques ou de réseau.

  1. Obligations d’enregistrement

4.1 Certains zones réservées du Site nécessitent un enregistrement, par le biais d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe. En vous inscrivant en qualité de Membre, vous certifiez et garantissez que vous êtes autorisé à ouvrir un compte, conformément aux présentes CGU et que les informations que vous transmettez lors de l’enregistrement sont correctes, ne constituent pas une usurpation d’identité et ne prêtent pas à confusion. Le compte ne peut être ouvert et utilisé que par une personne physique majeure selon le droit de son pays de résidence ou une personne morale agissant par un représentant habilité.

4.2 Dans le cadre de votre utilisation de ces zones réservées, vous vous engagez à fournir des renseignements exacts, précis, actuels et complets au sujet de vous-même, ainsi qu’à maintenir et mettre à jour les données d’enregistrement pour qu’elles restent exactes, précises, actuelles et complètes. Si vous fournissez des renseignements qui sont inexacts, imprécis, non actuels ou incomplets ou soupçonnez d’en avoir fourni, ou si l’Association a des raisons de considérer que vous avez omis de vous conformer à toute disposition des présentes CGU, l’Association a le droit de suspendre ou de clôturer votre compte et de vous refuser toute utilisation actuelle ou future du Site (ou de toute partie de celui-ci).

  1. Compte, mot de passe et sécurité

5.1 Vous êtes responsable de la qualité et de la confidentialité du mot de passe choisi lors de votre enregistrement, ainsi que de toute activité générée par votre mot de passe et votre compte.

5.2 Vous vous engagez à informer immédiatement l’Association de toute utilisation frauduleuse de votre mot de passe ou de votre compte et de tout autre manquement à la sécurité, ainsi qu’à vous assurer que vous fermez votre compte à l’issue de chaque session (déconnexion). L’Association ne saurait être tenue responsable de toute perte ou dommage découlant du non-respect de votre part des présentes CGU ou d’une utilisation par des tiers de votre compte ou de votre mot de passe.

5.3 Tout utilisateur ou Membre s’engage à ne violer aucune norme légale et à se conformer à toute réglementation ou loi en vigueur.

  1. Liens

7.1 Au cas où vous souhaiteriez établir un lien vers le Site, vous vous engagez expressément à : (i) ne pas faire apparaître le Site au sein d’un autre site ; (ii) ne pas créer d’association entre le Site et une tierce partie ou un site tiers sans autorisation préalable de l’Association Silver ; (iii) attribuer correctement à l’Association le Site auquel fait référence le lien ; et (iv) vous assurer que le lien ne laisse pas entendre, implicitement ou explicitement, que l’Association approuve, soutient ou assume l’activité de tout autre site internet, entreprise ou entité sans accord préalable écrit de l’Association et que l’Association Silver et/ou ses activités ne sont pas présentées sous un jour faux, trompeur, diffamatoire ou insultant ou de toute autre manière susceptible de nuire à la réputation de l’Association ou d’en tirer avantage.

7.2 Le lien vers le Site ne vous autorise à utiliser aucun contenu, nom, logo, aucune image ou marque de l’Association Silver ou de tiers sans l’autorisation préalable, spécifique et écrite des ayants droit.

7.3 L’Association Silver se réserve le droit de vous demander de retirer tout lien vers le Site, sans avoir à justifier ses raisons. Vous acceptez de détruire tout contenu et toute copie du Site ou d’une partie de celui-ci diffusés sur votre site ou en votre possession dans les plus brefs délais après réception d’une requête de l’Association à ce sujet.

  1. Propriété intellectuelle

8.1 Les Membres conservent la titularité des droits (droits d’auteur et tous autres droits) qu’ils détiennent sur le contenu qu’ils soumettent par le biais du Site. En soumettant du contenu au travers du Site, les Membres accordent à l’Association une licence gratuite, mondiale, perpétuelle, non-exclusive, transférable, sous-licenciable, de reproduire, adapter, modifier, traduire, publier, représenter, synchroniser, afficher et distribuer tout contenu soumis ou affiché sur le Site, seul ou en lien avec d’autres œuvres, sur tout support et en tout format connus ou inconnus à ce jour, par tous systèmes et sur tous réseaux, y compris Internet et tout réseau social. Les Membres conviennent que cette licence comprend le droit pour l’Association de mettre ledit contenu à la disposition en ligne, ainsi qu’à disposition des sociétés, organisations ou individus tiers avec lesquels l’Association entretient des rapports pour la fourniture de services et de l’utiliser en conjonction avec la fourniture desdits services.

8.2 L’Association Silver est propriétaire exclusive de tous les droits de propriété intellectuelle tant sur la structure, le code que sur le contenu du Site, ou a acquis régulièrement les droits permettant l’exploitation de la structure et du contenu du Site. En particulier, tout élément reproduit sur le Site, de quelque nature qu’il soit (textes, images, sons, photos, vidéos, musiques, données, logos, marques, logiciels, contenus, codes, photos, videos, layouts etc.) est protégé par les droits de la propriété intellectuelle et est la propriété exclusive de l’Association et/ou de ses partenaires. Par conséquent, toute reproduction (y compris par téléchargement, impression etc.), représentation, adaptation, modification, traduction, transformation, diffusion, synchronisation, intégration dans un autre site, exploitation commerciale ou non, et/ou réutilisation de quelque manière que ce soit de tout ou partie des éléments reproduits sur le Site est strictement interdite sans l’autorisation préalable et écrite de l’Association Silver. La consultation et l’utilisation du Site ne confèrent aucun droit de propriété intellectuelle à l’utilisateur ou au visiteur sur un quelconque élément reproduit sur le Site. Sont réservés, dans les limites des dispositions légales applicables de manière impérative en droit suisse, le droit d’utilisation à titre privé, le droit de citation et le compte rendu d’actualité.

8.3 L’Association Silver vous accorde une licence non-exclusive, non-transférable, non-licenciable, gratuite, pour une durée limitée d’accéder et d’utiliser le Site et les informations et contenu qui les composent conformément aux présentes CGU et aux conditions suivantes :

  • Vous ne devez modifier ou altérer le Site d’aucune manière.
  • Vous ne devez pas mettre en œuvre de systèmes automatiques en relation avec le Site, y compris des robots, des spiders, des chevaux de Troie, des virus, des vers, des bombes à retardement, des logiciels malveillants ayant pour but ou effet d’affecter négativement le fonctionnement ou le contenu du Site ou tout autre programme conçu pour endommager, produire un effet néfaste, intercepter ou contrer tout système ou collecter des données ou informations personnelles des Membres.
  • Vous ne devez pas extraire sans droit du Site des informations, du texte, du contenu ou des images y figurant.
  • Vous ne devez sous aucun prétexte récolter les données figurant sur le Site, y compris les noms et adresses des Membres ou utiliser des systèmes de communication mis à disposition par l’Association, à des fins de sollicitations commerciales.
  • Votre accès et utilisation du Site peut requérir des mises à jour de vos appareils électroniques. Vous acceptez que la mise à jour de vos appareils sont faites sous votre seule responsabilité.
  • Vous êtes conscient et acceptez que vous utilisez le Site à vos seuls risques et que, même si certains contenus du Site vous apparaissent offensants, indécents ou contraire à vos convictions, cela n’est pas de la responsabilité de l’Association.
  • Vous ne devez pas générer de surcharge du serveur hébergeant le Site.
  • Vous n’allez pas encourager ou aider une personne à contourner ou à modifier tout composant du Site.

8.4 En tant qu’utilisateur/visiteur, vous vous engagez à ne pas reproduire, pirater, télécharger, copier, mettre à disposition, diffuser ou utiliser d’une quelconque manière les textes, codes, images ou le contenu du Site.

8.5 L’Association se réserve le droit, sans préavis, de retirer la licence susmentionnée à tout moment en cas de non-respect des conditions spécifiques ou des présentes CGU. L’Association se réserve le droit, sans préavis, de modifier ou de supprimer tout élément du Site en tout temps et de prendre toute mesure appropriée afin de mettre fin à une atteinte en cas de violation de la licence ou afin de protéger l’intégrité et le bon fonctionnement des systèmes informatiques, des serveurs, des réseaux, du Site, ainsi que des droits de propriété intellectuelle y relatifs. Toute utilisation non autorisée de l’un des éléments reproduits sur le Site (piratage, contrefaçon, téléchargement illicite, etc.) pourra donner lieu à des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales et au paiement de dommages et intérêts à l’Association.

  1. Garanties de l’utilisateur

9.1 Vous garantissez que vous êtes titulaire de tous les droits et/ou avez obtenu tous les consentements (y compris en relation avec le droit à l’image des personnes apparaissant sur vos photos), licences et autorisations en relation avec le contenu que vous soumettez à l’Association Silver par le biais du Site.

9.2 Vous garantissez que votre utilisation du Site n’entraînera aucune violation de la loi ou des droits de tiers, y compris des droits de propriété intellectuelle de tiers.

8.3 Vous garantissez que vous n’allez pas utiliser le Site à des fins criminelles ou illicites.

  1. Obligations de l’utilisateur

10.1 En communiquant du contenu sur ou au travers du Site, le Membre s’engage à respecter toutes dispositions légales applicables et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers.

10.2 Vous vous engagez expressément à ne pas communiquer sur ou au travers du Site de propos ou contenus :

  • injurieux, diffamatoires, calomnieux ou de toute autre manière attentatoires à l’honneur ou à la réputation de tiers;
    racistes, xénophobes, révisionnistes ou négationnistes;
  • obscènes, pornographiques, pédophiles, offensants ou de toute autre manière contraires aux bonnes mœurs;
    portant atteinte d’une quelconque manière aux droits d’autrui, notamment le droit à la vie privée, le droit à l’image, le droit au nom, le droit à la dignité humaine, et la protection des enfants et des adolescents;
  • portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’autrui, notamment le droit des marques, le droit d’auteur (images, textes, photographies);
  • incitant à la discrimination, à la haine, à la violence, ou à commettre un crime ou un délit;
  • à caractère publicitaire, ou relevant de la propagande ou du prosélytisme; ou d’une quelconque manière contraire aux lois et réglementations en vigueur.

10.3 En outre, vous vous engagez à ne pas communiquer sur ou au travers du Site de messages susceptibles de causer un dommage, direct ou indirect, à l’Association Silver, aux Membres ou à des tiers.

10.4 Vous êtes seul et unique responsable, sur le plan civil, administratif et pénal, des propos et/ou contenus (textes, images, sons, etc.) que vous communiquez au travers du Site.

10.5 L’Association se réserve le droit, sur demande d’une autorité judiciaire ou d’un tiers, de communiquer toute information en sa possession permettant ou facilitant l’identification de l’utilisateur, tels que l’adresse IP et l’heure de connexion, en particulier en cas de non-respect par l’utilisateur des obligations définies ci-dessus.

10.6 L’Association se réserve le droit de limiter ou supprimer l’accès au Site à tout utilisateur ou Membre qui ne se conformerait pas aux dispositions des présentes CGU. En cas de violation de leurs obligations telles que définies dans les présentes CGU, les montants versés d’avance ne seront pas restitués et l’Association se réserve le droit de faire valoir des dommages-intérêts.

  1. Sécurité

11.1 l’Association s’engage à veiller à ce que les systèmes, programmes ou autres sur lesquels elle exerce son influence correspondent à l’état actuel de la technique en matière de sécurité.

11.2 Les Membres sont tenus de veiller à la sécurité des systèmes, programmes et données qui se trouvent dans leur sphère d’influence.

11.3 Les Membres s’engagent à ne pas surcharger le Site en envoyant des données non ciblées ou non nécessaires ; ils s’engagent notamment à ne pas envoyer de spams ou de courriers non sollicités aux autres Membres.

  1. Politique de confidentialité

En utilisant le Site, vous ou toute personne que vous autorisez à accéder à votre compte et à l’utiliser, pouvez fournir à l’Association certaines données personnelles ou données sensibles, y compris les données d’enregistrement et certains autres renseignements vous concernant (heure de visite du Site, navigateur utilisé, etc.). En communiquant vos données personnelles au Site, vous acceptez l’utilisation de ces données par l’Association, conformément à la politique de confidentialité disponible sur le Site.

  1. Résiliation

13.1 Vous pouvez fermer et désactiver votre compte en tout temps. Si vous ne souhaitez plus recevoir les emails de l’Association, vous pouvez librement vous désinscrire de la newsletter.

13.2 L’Association peut, à sa seule discrétion et sans responsabilité vis-à-vis de vous, avec ou sans raison, avec ou sans préavis, à tout moment supprimer votre accès à tout ou partie du Site, et désactiver ou effacer n’importe lequel de vos comptes, ainsi que toutes les informations en rapport avec ledit compte. L’Association peut en tout temps, à sa seule discrétion, éditer, modifier, retirer ou effacer tout contenu qu’elle a mis en ligne ou que vous avez mis en ligne sur le Site et mettre fin à votre accès au Site.

13.3 Vous acceptez que l’Association puisse, à sa seule discrétion, annuler votre mot de passe, votre compte (ou toute partie de celui-ci) ou votre utilisation du Site et retirer et supprimer tout contenu ou contenu du Site pour quelque raison que ce soit, notamment, entre autres, si l’Association pense que vous avez violé toute disposition des présentes CGU. L’Association peut également, à sa seule discrétion et à tout moment, cesser de fournir le Site ou toute partie de celui-ci, avec ou sans préavis. Vous convenez que toute suppression de votre accès au Site en vertu de toute disposition des présentes CGU peut être effectuée sans préavis et reconnaissez et convenez que l’Association peut désactiver immédiatement ou vider votre compte ainsi que toutes les informations s’y rapportant et/ou interdire tout accès ultérieur à ces fichiers ou au Site. En outre, vous convenez que la Fondation ne répondra en aucune manière, vis-à-vis de vous ou d’un tiers, d’une quelconque annulation de votre accès au Site.

13.4 Annulation d’inscription à un événement payant organisé par l’Association Silver

Toute annulation doit nous parvenir par écrit à l’adresse mail info@associationsilver.ch, jusqu’à 24 heures avant la date de l’événement. L’Association Silver remboursera le montant après déduction d’une participation aux frais administratifs de 15 % (quinze pourcents) du montant .

Les coordonnées bancaires (numéro de compte IBAN) sont à adresser par mail à la Fondation (info@associationsilver.ch) pour effectuer le remboursement.

Passé le délai de 24 heures, la totalité du montant de l’inscription demeure due ou acquise à l’Association ou à l’organisateur en cas d’événement externe.

Dans le cas de l’annulation d’un événement organisé par l’Association, il ne sera dû à l’inscrit que le remboursement du montant de l’inscription à l’événement. Les inscrits n’ont droit à aucune indemnité du fait de la non-exécution de la manifestation, ni à aucun remboursement de frais (tels qu’hébergement, transport, repas).

  1. Modifications du service

L’association Silver se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou d’arrêter provisoirement ou définitivement le Site, avec ou sans préavis, et sans indemnité aux Membres. Vous acceptez que l’Association ne soit responsable envers vous ni envers aucun tiers, d’aucune modification, suspension ou cessation du Site. L’Association n’est nullement tenue de mettre à jour le Site.

  1. Clauses exonératoires

15.1 Vous accédez au Site et l’utilisez à vos risques exclusifs. Le Site et son contenu sont fournis en l’état et selon leur disponibilité. L’Association décline expressément, et vous renoncez à, toutes les garanties de toute nature, qu’elles soient expresses ou implicites, y compris, entre autres, toute garantie implicite d’aptitude à remplir un but particulier, de disponibilité ou de résultat.

15.2 Vous comprenez et acceptez que l’Association ne saurait d’aucune manière être tenue responsable de tout comportement illicite de la part des utilisateurs et/ou des Membres ayant cours sur le ou par le biais du Site.

15.3 L’Association Silver ne donne aucune garantie ou ne fait aucune déclaration selon laquelle (i) le Site et son contenu répondront à vos besoins, (ii) le Site, sera disponible, ininterrompu, ponctuel, sécurisé ou sans erreur, (iii) les résultats que l’on peut obtenir de l’utilisation du Site seront exacts ou fiables, (iv) toute erreur sera corrigée.

15.4 Tout document téléchargé ou obtenu par l’utilisation du Site l’est à votre gré et à vos risques et vous serez seul responsable de tout dommage causé à votre système informatique ou de toute perte de données qui résulterait du téléchargement de tels documents.

15.5 Aucune information, qu’elle soit verbale ou écrite, obtenue par vous de l’Association ou par le biais du Site ou sur le Site ne créera une garantie ou une autre obligation non expressément indiquée dans les présentes CGU et l’Association décline toute responsabilité découlant de toute confiance accordée à ces éléments par tout utilisateur ou tout Membre ou par quiconque pourrait être informé de toute partie de son contenu.

  1. Indemnisation

Vous vous engagez à indemniser l’Association Silver et ses partenaires et employés et à les exonérer de responsabilité pour toutes responsabilités, pertes, dommages, réclamations, pénalités, amendes, frais et dépenses, y compris, sans limitation, les honoraires d’avocat et les frais de justice, qui peuvent prendre naissance au sujet de : (i) votre utilisation ou accès frauduleux au Site; (ii) votre non-respect de toute disposition des présentes CGU, (iii) données bancaires ou de carte de crédit erronées ou usurpées ou (iv) de toute allégation d’un tiers selon laquelle un contenu que vous avez mis sur le Site ou toute autre utilisation du Site par vous violerait tout droit de propriété intellectuelle, droit de la personnalité ou droit au respect de la vie privée de ce tiers ou a causé d’une autre manière des dommages à autrui.

  1. Limitation de responsabilité

17.1 VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE, SOUS RÉSERVE DE DISPOSITIONS LÉGALES IMPÉRATIVES, L’ASSOCIATION SILVER NE RÉPOND D’AUCUN DOMMAGE DIRECT OU INDIRECT ENTRAÎNANT NOTAMMENT UNE PERTE DE DONNÉES, PERTE FINANCIÈRE, UN VOL DE DONNÉES DE PAIEMENT, UNE USURPATION D’IDENTITÉ OU D’AUTRES PERTES OU DOMMAGES POUR L’ UTILISATEUR RÉSULTANT : (I) DE L’UTILISATION DU SITE OU DE L’IMPOSSIBILITÉ DE L’UTILISER, (II) DE L’UTILISATION DE VOTRE CARTE DE CRÉDIT OU DE VOS COORDONNÉES BANCAIRES (III) DU COÛT DE L’ACHAT DE BIENS ET DE SERVICES DE REMPLACEMENT D’ARTICLES ACHETÉS OU OBTENUS PAR LE BIAIS DU SITE OU À PARTIR DU SITE, (IV) DE L’ACCÈS NON AUTORISÉ À VOS TRANSMISSIONS DE DONNÉES OU DE LEUR ALTÉRATION, (V) DE DÉCLARATIONS OU DU COMPORTEMENT DE TOUT TIERS SUR LE SITE, (VI) DES RÉSULTATS DU SITE, DE TOUS SITES QUI LUI SONT RELIÉS ET DE TOUS DOCUMENTS DIFFUSÉS SUR CELUI-CI, OU (VII) DE TOUTE AUTRE ACTION OU OMISSION RELATIVE AU SITE.

17.2 VOUS CONVENEZ QUE, SOUS RÉSERVE DE DISPOSITIONS LÉGALES IMPÉRATIVES, TOUTE ACTION, PRÉTENTION OU RÉCLAMATION DÉCOULANT DE OU LIÉ À L’UTILISATION DU SITE DOIT ÊTRE DÉPOSÉ(E) DANS LE DÉLAI DE SIX (6) MOIS APRÈS LA SURVENANCE DE CETTE ACTION, PRÉTENTION OU RÉCLAMATION, SOUS PEINE DE PRESCRIPTION CONVENTIONNELLE.

  1. Exclusions et limitations

18.1 Certaines juridictions ne permettent pas d’exclure certaines garanties ou de limiter ou d’exclure la responsabilité pour les dommages directs pour dol ou négligence grave. En conséquence, certaines des limitations mentionnées dans les présentes conditions peuvent ne pas s’appliquer à vous pour de tels dommages.

18.2 Aucune disposition des conditions d’utilisation n’affecte les droits prévus par la loi de tout consommateur ou n’exclut ou ne restreint une quelconque responsabilité pour le décès ou le dommage corporel découlant de la négligence grave ou du dol de l’Association Silver, ni aucune autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu du droit applicable dans votre pays.

  1. Informations générales

19.1 Les présentes CGU constituent l’intégralité de l’accord entre vous et l’Association Silver en ce qui concerne leur objet ; elles remplacent et annulent tous accords, arrangements et engagements antérieurs de toute nature entre vous et l’Association, qu’ils soient verbaux ou écrits, en ce qui concerne cet objet.

19.2 Le fait que l’Association n’exerce pas ou ne fasse pas appliquer tout droit ou toute disposition des présentes CGU ne constituera pas une renonciation à ce droit ou à la disposition pertinente.

19.3 Si une disposition des présentes CGU est jugée nulle et/ou est invalidée, les parties conviennent que leurs intentions, telles qu’elles ressortent de la disposition, seront mises à exécution dans toute la mesure du possible et que les autres dispositions des présentes CGU resteront en vigueur et de plein effet. Les titres des articles des présentes CGU n’ont pour but que d’en faciliter la consultation et n’ont aucun effet juridique ou contractuel.

19.4 Vous ne pouvez céder ou transférer aucun de vos droits ou obligations ni sous-traiter l’exécution d’aucune de vos obligations au titre des présentes CGU. L’Association peut céder ou transférer tout droit ou obligation, ou sous-traiter l’exécution de n’importe laquelle de ses obligations au titre des présentes CGU à tout tiers et à tout moment, sans votre consentement (ce consentement étant donné par les présentes CGU).

19.5 Les présentes CGU et les relations entre vous et l’Association Silver seront régies par les lois suisses. Tout différend en lien avec les présentes CGU doit être réglé à l’amiable avant d’être soumis aux tribunaux de Lausanne, Suisse (for conventionnel exclusif).

  1. Divers

20.1 L’accès au Site n’établit aucune relation de partenariat, de société simple, de représentation ou d’agence entre vous et l’Association Silver.

20.2 L’ouverture d’un compte n’emporte pas en que telle adhésion comme Membre de l’Association Silver. Veuillez-vous référer aux statuts de l’Association Silver pour connaître les modalités d’adhésion.

20.3 L’Association n’est pas responsable des délais dans l’exécution des présentes CGU en cas de changement fondamental de circonstances ou de cas de force majeure.

20.4 Si l’une ou l’autre des clauses des présentes CGU est considérée comme illicite ou inapplicable dans un cas particulier, le reste de ladite clause et les autres clauses demeurent néanmoins pleinement applicables. Dans les autres cas, la clause invalidée demeure applicable.

20.5 Les présentes CGU et la politique de confidentialité constituent l’intégralité de l’accord que vous avez avec l’Association en relation avec le Site et l’emporte sur tout accord ou convention antérieur(e).

20.6 Les avis et communications qui vous sont destinés peuvent être envoyés par courriel à l’adresse électronique que vous avez fournie lors de la création de votre compte.

  1. For et droit applicable

21.1 La présente politique de confidentialité et toute question en découlant ou liée à celle-ci seront régis par le droit matériel suisse.

21.2 Tout différend en lien avec ces conditions d’utilisation doit être exclusivement porté devant les tribunaux de Lausanne (Suisse).

  1. Violations

Veuillez signaler toute violation des présentes CGU à la Fondation en envoyant un mail à cette adresse : info@associationsilver.ch

 

Le Comité, Association Silver

Lausanne, le 26 janvier 2019